Le 1er janvier 2024, l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques est entrée en vigueur. L’ordonnance sur la déclaration climatique est basée sur la contre-proposition indirecte à l’initiative pour des multinationales responsables (IMR) et fournit aux grandes entreprises suisses cotées en bourse, aux banques et aux compagnies d’assurance des orientations et des clarifications sur les informations qu’elles doivent inclure dans leur déclaration climatique. Cela vise à accroître la transparence et à rendre les rapports non financiers des entreprises plus comparables.
Importance de la déclaration climatique pour les PME
Il est important de noter que l’ordonnance n’a pas été développée isolément. Les dispositions et orientations essentielles suivent les tendances internationales en matière de rapports non financiers, en particulier les directives fixées par l’UE. En plus de la déclaration publique sur les risques financiers liés au changement climatique, les impacts des activités commerciales doivent également être analysés et divulgués. Ce concept forme la base juridique de notre norme de rapport ESG.
La stratégie du Conseil fédéral suisse est de s’aligner sur les tendances internationales. En même temps, l’ordonnance actuelle ne prescrit pas de norme pour la divulgation des informations non financières. En raison de la dépendance à l’exportation des entreprises suisses, elles s’aligneront également sur les directives adoptées par l’UE en matière de normes de durabilité (archivées ici pour vous). Cela donne aux entreprises suisses tournées vers l’avenir un avantage concurrentiel stratégique.
Rapports de durabilité transparents comme avantage concurrentiel
De nombreuses entreprises suisses ayant des activités dans les pays voisins sont contraintes de se conformer aux nouvelles normes de déclaration européennes. Ces réglementations affecteront également les entreprises suisses qui n’ont pas de filiales ou de succursales à l’étranger. La raison en est que les investisseurs, les consommateurs et les organisations non gouvernementales exigent de plus en plus des informations détaillées et comparables sur la durabilité. Les PME qui ne sont pas directement soumises à l’ordonnance font également partie de la chaîne d’approvisionnement et devraient donc envisager une déclaration de durabilité standardisée (par exemple, les « émissions de Scope 3 »). La divulgation proactive des informations non financières conformément aux directives européennes est une opportunité de se démarquer de la concurrence.
Les réglementations de l’UE comme ligne directrice
Une autre raison de s’aligner sur l’UE est l’alignement réglementaire attendu de la Suisse avec les règles de la directive européenne sur la déclaration de durabilité des entreprises (CSRD). Avec les nouvelles normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), le contenu et le format des rapports ESG vont bien au-delà de ce qui a été exigé en Suisse jusqu’à présent. Cela inclut des informations qualitatives et quantitatives sur le passé ainsi que des informations sur toute la chaîne de valeur future et les objectifs d’entreprise ayant un impact sur la durabilité.
La proposition de 2022 pour une directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) met le législateur suisse sous une nouvelle pression (archivée ici pour vous). La CSDDD prévoit une approche globale qui s’étend aux droits de l’environnement et de l’homme. Selon la proposition, le devoir de diligence des entreprises nécessite des audits approfondis et une responsabilité accrue. Les entreprises suisses ayant des activités importantes dans l’UE doivent donc envisager de se conformer à ces réglementations européennes plus étendues.
Le Conseil fédéral suisse voit la nécessité d’adapter les réglementations nationales pour garantir la sécurité juridique et maintenir la compétitivité des entreprises suisses à l’avenir. Cependant, étant donné que la CSDDD en est encore aux premières étapes du processus législatif, le Conseil fédéral entend continuer à observer son impact sur les entreprises suisses pour le moment. Ces annonces indiquent un alignement réglementaire supplémentaire avec l’UE. Elles sont également en ligne avec les dispositions visant à examiner les réglementations suisses existantes en matière de durabilité à la lumière des développements internationaux.
Que signifie cela pour les entreprises suisses ?
Une grande partie des réglementations européennes en matière de durabilité façonnera les règles suisses. Pour de nombreuses entreprises, cela signifie aborder la déclaration de durabilité de manière stratégique et identifier les risques. Avec l’augmentation des exigences en matière de processus de déclaration, le besoin de personnel qualifié pour collecter et analyser les données nécessaires augmente également.
Hexem offre aux PME, en particulier, une opportunité de réagir de manière flexible et proactive à l’environnement réglementaire en évolution sans faire face à des coûts accrus.
